Hadopi, pipi...
Par Céline COPPIN le dimanche, 5 avril 2009, 02:55 - Lien permanent
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Création et Internet. La France devient donc le premier pays au monde à instaurer légalement la réponse graduée, et permettre à une autorité indépendante de sanctionner les citoyens en coupant leur accès Internet.
Après cinq jours de débats, séparés en deux par une pause de dix-huit jours, seuls 16 députés étaient présents pour voter le texte. Le vote s’est fait à main levée.
Tout au long de ces quelque 40 heures de débats, les opposants à la loi l’ont attaqué sur de nombreux points. Selon eux, ce texte est techniquement inapplicable et risque de générer de nombreuses erreurs, il va coûter cher à l’Etat (gestion et infrastructure) et à l’internaute (logiciel), il va à l’encontre du Parlement Européen, il est facilement contournable, il est obsolète, et surtout il ne va rapporter un euro de revenu supplémentaire aux artistes et à la création culturelle. Et donc, il est « absurde », comme l’a dit et répété le député Patrick Bloche (PS).
Inlassablement, ces députés ont posé et reposé des questions très précises et techniques, par exemple sur le logiciel de sécurisation, l’adresse IP, mais aussi sur le fonctionnement même de l’Hadopi, la haute autorité indépendante, censée envoyer 10000 mails, 3000 lettres recommandées et 1000 suspensions par jour. Le rapporteur Franck Riester et la ministre de la Culture Christine Albanel (assistée de son conseiller Olivier Henrard), se sont contentés de rester dans le flou. Rappelant sans cesse que l’objectif de ce texte était avant tout « pédagogique », et que tout serait détaillé ensuite par décret.
Ce texte est issu du rapport Olivennes de novembre 2007 signés par une quarantaine de membres dont des ayants droit de la musique et du cinéma et des fournisseurs d’accès Internet (FAI). Pour la plupart, les FAI ont depuis dénoncé le contenu de ces accords, et notamment à la suspension. Surtout la question du financement des quelques 70 millions qui vont être nécessaires à la mise en place du système n’a toujours pas été réglée.
Pour en revenir à la loi, le délit mis en place n’est pas d’avoir téléchargé illégalement Winnie l’Ourson ou Bienvenue chez les Ch’tis, mais de n’avoir pas veillé à ce que sa connexion Internet, identifiée par son adresse IP, « ne puisse pas faire l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres protégés ». En cas de constat de ce manquement, il sera envoyé à l’abonné de cette connexion un premier mail d’avertissement. En cas de récidive, il recevra éventuellement un second mail et une lettre recommandée. La troisième fois, ce sera la coupure de son abonnement pour une période de 2 mois (un mois en cas de transaction) à un an. La substitution de la coupure par l’amende n’a pas été retenue.
La Commission des droits pourra également demander à l’internaute d’installer un logiciel « pare-feu » dont on ne sait pas grand chose. Sauf qu’il sera payant, non interopérable, et qu’il a tous les airs d’un logiciel mouchard communiquant avec un serveur centralisé. L’internaute suspecté aura alors trente jours pour faire recours.
La procédure se fait sans passer par l’autorité judiciaire, ce qui a été l’un des débats fondamentaux de ces séances. Les ayants droit (ou sociétés privées mandatées) signaleront à la Hadopi les infractions. Et celle-ci décidera des sanctions à appliquer selon chaque cas.
Le juge fait seulement son apparition à l’article 5. Mais les pouvoirs qui lui sont donnés ont suscité de très longs débats. Ils lui permettent d’obliger un FAI à mettre en place une mesure de filtrage.
Aussi, malgré les nombreux amendements déposés dans ce sens, la CNIL et l’ARCEP, le régulateur des télécoms, les députés n’ont pas souhaité les associer au système. La CNIL, pour la surveillance, par exemple, des bases de données sur les internautes (notamment la fameuse liste noire de ceux dont l’accès aura été coupé). Et l’ARCEP pour encadrer les « expérimentations » qui vont être réalisées « dans le domaine de la reconnaissance des contenus et du filtrage »
Prochaine étape, le 9 avril. Comme c’est le cas pour tous les textes adoptés en urgence, une Commission Mixte Paritaire (CMP) va être chargée de trouver un compromis entre les versions qui ont été votées à l’Assemblée et au Sénat.
Pour rappel, au Sénat, le texte a été voté à la majorité. Mais surtout, la CMP, dont on connaît aujourd’hui la composition précise est entièrement verrouillée par le gouvernement.
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Dernière chose : "l'ennemi vient de l'intérieur" alors faites attention à vous.